Conditions générales de ventes

1. Remplacements / Annulations / Reports

1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de deux mois avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 60 et 30 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant prévu. Une annulation intervenant entre 30 et 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 75 % du montant prévu. Une annulation intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
1.4 Pour les stages intra-entreprise, la présence des stagiaires au-delà du nombre maximum défini dans la proposition donnera lieu à une majoration du prix de journée de 160 € par personne supplémentaire.

2. Règlement de la formation

2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de CERFHA, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de CERFHA.
3.2 Pour les stages intra-entreprise, l’établissement s’engage à porter à la connaissance des stagiaires, dans les délais suffisants, les dates et lieu de réalisation du stage, ainsi que les objectifs et le contenu de la formation. S’agissant d’une formation-action comportant une phase d’analyse de situation, le responsable de la formation de l’établissement aura au préalable prévenu les praticiens (en particulier les chefs de service) et les responsables hiérarchiques de la venue du formateur au sein du ou des service(s) et de la réalisation éventuelle de montage vidéo de situation.
3.3 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.4 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage

4. Moyens pédagogiques et techniques

4.1 L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
4.2 En stage intra-entreprise, afin d’assurer des conditions matérielles optimales, l’établissement s’engage à mettre à la disposition du formateur : une salle où il sera possible d’occulter les ouvrants afin de permettre la projection dans des conditions satisfaisantes, un nombre de sièges et de tables suffisant, un tableau et le matériel d’écriture adéquat, à défaut d’autre moyen de visualisation de montage vidéo, un écran mobile.
4.3 En stage intra-entreprise, afin de permettre le respect des horaires et de rendre possible la mise à disposition des outils pédagogiques, un stationnement proche de la salle de formation sera prévu pour le véhicule du formateur. L’accès au restaurant du personnel sera assuré pour les repas du formateur durant la formation.

5. Acceptation des CGV

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

Mis à jour le 01/04/2019